L'abaissement du début de l'obligation scolaire par l'autorité fédérale ou par les communautés au regard de la répartition des compétences et des droits fondamentaux en matière d'enseignement.

El Berhoumi, Mathias
(2016) Revue Belge de Droit Constitutionnel — n° 1, p. 41 à 57 (2016)

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Pour baliser le cadre constitutionnel relatif à l’obligation scolaire et examiner la constitutionnalité d’un décret de la Communauté française qui encouragerait la fréquentation scolaire avant l’obligation scolaire, cinq questions sont explorées. Nous nous interrogerons d’abord sur la portée et la raison d’être de la réserve fédérale de compétence en matière de ixation de l’âge de l’obligation scolaire (I), avant de nous pencher sur les difficultés particulières liées à la répartition de la compétence de l’enseignement à Bruxelles (II) et d’évaluer l’impact d’une loi abaissant l’obligation scolaire sur les mécanismes de financement des communautés (III). L’examen de ces trois questions nous amènera à plaider au titre de la meilleure solution juridique pour l’intervention du législateur fédéral. Néanmoins, conscient des blocages auxquels se confronte cette solution, nous explorerons les marges de manoeuvre de la Communauté française pour encourager la fréquentation de l’enseignement maternel au regard de la répartition des compétences en matière d’enseignement (IV) et des droits fondamentaux consacrés dans ce domaine par l’article 24 de la Constitution et le droit international des droits de l’homme (V).
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El Berhoumi, M. (2016). L’abaissement du début de l’obligation scolaire par l’autorité fédérale ou par les communautés au regard de la répartition des compétences et des droits fondamentaux en matière d’enseignement. Revue Belge de Droit Constitutionnel, 1, 41 à 57. https://hdl.handle.net/2078.5/258923 (Original work published 2016)