« La définition du dol en tant que faute intentionnelle dans l’exécution du contrat : la fin d’une controverse ? »
(2024) Revue Critique de Jurisprudence Belge — Vol. 2023, n° 4, p. 477-515 (2024)
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- Note sous Cass., 16 janvier 2023 1° DOL (NOTION) — INTÉRÊTS. — INTÉRÊTS MORATOIRES. 2° FRAIS ET DÉPENS. — MATIÈRE CIVILE. — Généralités. 1° Le dol est, au sens de L’article 1153 de l’ancien Code civil, la faute intentionnelle commise dans le but de nuire ou de réaliser un gain ; il ne suffit pas que le débiteur ait, ou dût avoir, conscience du dommage causé par son retard d’exécution. 2° Une partie ne succombe à l’égard d’une autre que s’il existe entre ces parties un lien d’instance résultant d’une demande entre elles.
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Wéry, P. (2024). « La définition du dol en tant que faute intentionnelle dans l’exécution du contrat : la fin d’une controverse ? ». Revue Critique de Jurisprudence Belge, 2023(4), 477-515. https://hdl.handle.net/2078.5/258442 (Original work published 2024)