Commentaire de l'arrêt : C.C.E., arrêt n° 199.018 du 31 janvier 2018 : La dangerosité sans condamnation, une démonstration exigeante
(2018) Cahier de l’EDEM — Vol. 2018, n° 4, p. 8-12 (2018)
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- Une décision d’éloignement pour motifs d’ordre public n’est pas motivée à suffisance en se référant à une liste de faits délictueux n’ayant pas donné lieu à une condamnation. La dangerosité doit être réelle et actuelle et démontrer en quoi l’intéressé représente une menace grave pour un intérêt fondamental de la société.
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Sarolea, S. (2018). Commentaire de l’arrêt : C.C.E., arrêt n° 199.018 du 31 janvier 2018 : La dangerosité sans condamnation, une démonstration exigeante. Cahier de l’EDEM, 2018(4), 8-12. https://hdl.handle.net/2078.5/25626 (Original work published 2018)