Éclairages de la Cour suprême d’appel sud-africaine sur l’administration de la justice en matière de demande de protection internationale
(2023) African Human Rights Yearbook (AHRY) — Vol. 2, n° 2023, p. 8-15 (2023)
Files
Cahiersfévrier2023.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 611.64 KB
Details
- Authors
- Abstract
- Dans la décision commentée, la Cour suprême d’appel sud-africaine annule les décisions de la Commission d’appel des réfugiés et de la Haute Cour pour non-observance des principes fondamentaux d’équité procédurale et de l’État de droit, contenus dans les instruments juridiques nationaux et internationaux. Elle précise la manière dont l’administration de la justice en général et de la preuve en particulier doit être faite en matière de demande de protection internationale
- Affiliations
Citations
Kakule Sindani, J. (2023). Éclairages de la Cour suprême d’appel sud-africaine sur l’administration de la justice en matière de demande de protection internationale. African Human Rights Yearbook (AHRY), 2(2023), 8-15. https://hdl.handle.net/2078.5/256238 (Original work published 2023)