Le nouveau cadre juridictionnel mis en place pour traiter des contentieux pénitentiaires
(2023) Le droit de plainte et le contentieux administratif pénitentiaire — ISBN: [978-2-8072-1109-4], p. 7-23, published
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- Depuis le 1er octobre 2020, toute personne détenue dans une prison belge peut introduire une plainte formelle contre les décisions prises à son encontre par le directeur de l’établissement pénitentiaire où elle réside. Ces plaintes sont traitées par des commissions de plaintes instituées dans chaque établissement et, le cas échéant, en degré d’appel, par une des deux commissions d’appel (francophone ou néerlandophone) instituées au sein du Conseil central de surveillance pénitentiaire. La possibilité est en outre donnée aux détenus de former auprès de ces mêmes commissions d’appel un recours contre les décisions du directeur général de l’administration pénitentiaire en matière de transfèrement dans une prison déterminée ou de placement sous régime de sécurité particulier individuel. La contribution présente schématiquement ces trois nouvelles procédures ainsi que les premiers enseignements que l'on peut en tirer après un peu plus de deux années d'entrée en vigueur.
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Citations
Beernaert, M.-A. (2023). Le nouveau cadre juridictionnel mis en place pour traiter des contentieux pénitentiaires. In Beernaert, Marie-Aude et Renders, David (ed.), Le droit de plainte et le contentieux administratif pénitentiaire (p. p. 7-23). Anthemis. https://hdl.handle.net/2078.5/25152