Arrêt ‘Ferreira’ : le renvoi préjudiciel des juridictions suprêmes en cas d'acte clair
(2015) Journal de droit européen — Vol. 10, n° 224, p. 399-400 (NaN) (2015)
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- Commentaire de l'arrêt Ferreira rendu par la Cour de justice et qui nuance une des exceptions à l'obligation de poser une question préjudicielle imposée aux juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, telles qu'énoncées dans son arrêt CILFIT
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Van Meerbeeck, J. (2015). Arrêt ‘Ferreira’ : le renvoi préjudiciel des juridictions suprêmes en cas d’acte clair. Journal de droit européen, 10(224), 399-400 (NaN). https://hdl.handle.net/2078.5/249273 (Original work published 2015)