Un permis ne peut être délivré sur la base d’un ancien PCA abrogé de plein droit sans évaluation des incidences préalable
(2024) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier — Vol. 1, n° 3, p. 196 (2024)
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- Résumé de l'arrêt C.E., 29 septembre 2023, Hanne et Bertollo, n° 257.492
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Born, C.-H. (2024). Un permis ne peut être délivré sur la base d’un ancien PCA abrogé de plein droit sans évaluation des incidences préalable. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 1(3), 196. https://hdl.handle.net/2078.5/248898 (Original work published 2024)