Le non-respect des formalités de reconnaissance par le fonctionnaire technique de la constitution d’une sûreté pour l’exploitation d’un établissement de classe 2 entraîne la responsabilité pénale de la société et de ses administrateurs même en l’absence d’effet sur l’environnement

Born, C.-H. (2024). Le non-respect des formalités de reconnaissance par le fonctionnaire technique de la constitution d’une sûreté pour l’exploitation d’un établissement de classe 2 entraîne la responsabilité pénale de la société et de ses administrateurs même en l’absence d’effet sur l’environnement. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 1(3), 208-210. https://hdl.handle.net/2078.5/248893 (Original work published 2024)