Autonomie des cultes et hiérarchie des normes : règle religieuse versus discrimination ? (à propos de Cass. 19 décembre 2023)
(2024) Journal des tribunaux — Vol. 143, n° 6992, p. 487-490 (2024)
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- Les droits fondamentaux protégés par la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention E.D.H.) et la Constitution priment sur les dispositions pénales nationales. Il appartient aux tribunaux d’interpréter et d’appliquer la Convention et la Constitution, sans préjudice de la compétence de la Cour constitutionnelle. Il n’est pas exclu que les droits fondamentaux consacrés par les articles 9, 10 et 11 de la Convention et l’article 19 de la Constitution empêchent, même lorsque les éléments constitutifs des infractions d’incitation de la loi anti-discrimination sont réunis, l’application de ces infractions à un comportement concret inspiré par une règle religieuse. Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2023.
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Christians, L.-L. (2024). Autonomie des cultes et hiérarchie des normes : règle religieuse versus discrimination ? (à propos de Cass. 19 décembre 2023). Journal des tribunaux, 143(6992), 487-490. https://hdl.handle.net/2078.5/248881 (Original work published 2024)