Un droit d’appel pour l’enfant non auditionné ? Tant de qualités qui lui font défaut
(2025) Revue Trimestrielle de Droit Familial — Vol. 2024, n° 4, p. 756-763 (2025)
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- La réforme du 28 mars 2024 renforce l’obligation pour le juge d’entendre un enfant qui en fait la demande. Ce droit, issu de la Convention internationale des droits de l’enfant, vise à intégrer la parole du mineur dans les décisions qui le concernent. En pratique, il n’est pas encore clairement établi quels recours seraient possibles si le juge refuse l’audition. Certains auteurs proposent alors d’ouvrir la possibilité d’appel pour le mineur, et l’article développe cette thèse. Or, le droit judiciaire considère que l’enfant n’est pas partie à la procédure. Cette absence de « qualité » ferme la porte à un recours direct en appel. La contribution explore donc des alternatives, comme la tierce opposition ou l’action du représentant légal
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Crombez, G. (2025). Un droit d’appel pour l’enfant non auditionné ? Tant de qualités qui lui font défaut. Revue Trimestrielle de Droit Familial, 2024(4), 756-763. https://hdl.handle.net/2078.5/248782 (Original work published 2025)