La compétence extraterritoriale des juridictions en matière pénale : le point sur les nouvelles dispositions issues de la loi du 9 avril 2024
(2024) Journal des Tribunaux et Revue Judiciaire. Droit Federal — (2024)
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Giacometti, M. (2024). La compétence extraterritoriale des juridictions en matière pénale : le point sur les nouvelles dispositions issues de la loi du 9 avril 2024. Journal des Tribunaux et Revue Judiciaire. Droit Federal. Published. https://hdl.handle.net/2078.5/248120 (Original work published 2024)