Les pouvoirs de la Chambre des mises en accusation à la clôture de l’instruction

Giacometti, M., & Monville, P. (2013). Les pouvoirs de la Chambre des mises en accusation à la clôture de l’instruction. In sous la coordination de C. Guillain et L. Kennes (ed.), Actualités en droit pénal (p. p. 95-129). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/248107