Les pouvoirs de la chambre des mises en accusation durant la phase préliminaire du procès pénal

Giacometti, Mona;Monville, Pierre
(2014) ISBN: [9789046563885], 145 pages, published

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Giacometti, M., & Monville, P. (2014). Les pouvoirs de la chambre des mises en accusation durant la phase préliminaire du procès pénal (2014 ed.). Kluwer. https://hdl.handle.net/2078.5/248104