La transaction pénale et la reconnaissance préalable de culpabilité comme modes alternatifs de règlement des conflits pénaux : l’heure des comptes a sonné
Fernandez-Bertier, Michaël;Giacometti, Mona;Van der Eecken, Nathalie
(2017) La loi pot-pourri II : un an après — ISBN: [2807900429], published
Fernandez-Bertier, M., Giacometti, M., & Van der Eecken, N. (2017). La transaction pénale et la reconnaissance préalable de culpabilité comme modes alternatifs de règlement des conflits pénaux : l’heure des comptes a sonné. In Beernaert, Marie-Aude ; Bosly, Henri D. ; De Valkeneer, Christian (ed.), La loi pot-pourri II : un an après. https://hdl.handle.net/2078.5/248095