Observations sous Cass., 22 janvier 2024
(2024) Revue du Notariat Belge — Vol. 2024, n° 7, p. 553-555 (2024)
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Details
- Authors
Roussieau, Candice 
- Abstract
- La note est un bref commentaire de l'arrêt rendu le 22 janvier 2024 par la Cour de cassation et en vertu duquel les couples mariés sous le régime légal ou sous un régime conventionnel de communauté peuvent convenir, avant ou pendant le fonctionnement du régime, qu'en cas de dissolution de celui-ci, pour un bien déterminé de l'indivision post-communautaire, ils excluront temporairement le droit de requérir la sortie d'indivision ou créeront une indivision conventionnelle.
- Affiliations
Citations
Roussieau, C. (2024). Observations sous Cass., 22 janvier 2024. Revue du Notariat Belge, 2024(7), 553-555. https://hdl.handle.net/2078.5/247438 (Original work published 2024)