Conventions préalables à divorce par consentement mutuel et maintien d'un bien en indivision : que faire ?
(2024) Revue Trimestrielle de Droit Familial — Vol. 2024, n° 3-4, p. 961-970 (2024)
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- Authors
Roussieau, Candice 
- Abstract
- Cette contribution fait le point sur la nature de l'indivision née d'une convention préalable à divorce par consentement mutuel et sur la manière dont les praticiens peuvent modaliser la durée de cette indivision, en vue de respecter au mieux la loi et la volonté des parties.
- Affiliations
Citations
Roussieau, C. (2024). Conventions préalables à divorce par consentement mutuel et maintien d’un bien en indivision : que faire ? Revue Trimestrielle de Droit Familial, 2024(3-4), 961-970. https://hdl.handle.net/2078.5/246949 (Original work published 2024)