Champ d’application ratione personae du régime des clauses abusives dans les contrats de consommation et dans les contrats entre entreprises : quand les définitions façonnent l’étendue des protections

(2025) Les clauses abusives — ISBN: [978-2-8072-1553-5], published

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Arickx, E. (2025). Champ d’application ratione personae du régime des clauses abusives dans les contrats de consommation et dans les contrats entre entreprises : quand les définitions façonnent l’étendue des protections. In Catherine Delforge et Patrick Wéry (ed.), Les clauses abusives. Anthemis. https://hdl.handle.net/2078.5/246270