Arrêt « Jemerak » : conseil juridique, authentification notariale et mesures restrictives visant la Russie (CJUE, 5 septembre 2024, C-109/23)
(2025) Journal des Tribunaux - Droit Européen — Vol. 2025/2, n° 316, p. 3 (2025)
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- Authors
- et. al.
- Abstract
- A la suite des attaques de la Russie envers l'Ukraine, l'Union européenne a décidé de prendre des mesures restrictives visant l'offenseur. Ces mesures impliquent qu'est limitée, entre autres, l'activité économique des sociétés russes et que dès lors l'octroi de services de conseils juridiques - à cette fin - à celles-ci ne peut être autorisé. La notion de "services de conseils juridiques" a néanmoins une dimension toute particulière. Dans notre commentaire, nous analysons, avec le Professeur Van Boxstael, cette notion, spécifiquement sous l'angle de l'activité notariale.
- Affiliations
Citations
Piérard, O., Van Boxstael, J.-L., & et al. (2025). Arrêt « Jemerak » : conseil juridique, authentification notariale et mesures restrictives visant la Russie (CJUE, 5 septembre 2024, C-109/23). Journal des Tribunaux - Droit Européen, 2025/2(316), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/245632 (Original work published 2025)