La notion de dommage contractuel appliquée au concours des responsabilités
(2024) Revue générale de droit civil belge — Vol. 2024, n° 6, p. 278-281 (2024)
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- Note sous Cass., 25 mai 2023 Responsabilité civile – Concours des responsabilités – Conditions du concours – Dommage autre que celui résultant de la mauvaise exécution du contrat – Lien causal entre la faute et le dommage – Dommage indirect – Office du juge du fond – Contrôle de la Cour de cassation
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Citations
Wéry, P. (2024). La notion de dommage contractuel appliquée au concours des responsabilités. Revue générale de droit civil belge, 2024(6), 278-281. https://hdl.handle.net/2078.5/245486 (Original work published 2024)