Vers la fin du recours par le droit à des standards techniques payants ? – Commentaire de l'arrêt C-588/21 P du 5 mars 2024 de la C.J.U.E.
(2024) Journal des tribunaux — Vol. 2024/22, n° 6986, p. 373-375 (2024)
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- Assistons-nous au déclin progressif du recours par la réglementation à des standards techniques dont la consultation est payante? Dans un arrêt du 5 mars 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a marqué une évolution importante dans cette matière en estimant que des particuliers peuvent avoir accès gratuitement aux normes techniques employées par le législateur européen, traditionnellement vendues par les organismes de normalisation. Ce commentaire replace cette affaire dans son contexte, celui de l’importance grandissante de la normalisation technique, avant de décrire l’arrêt en évoquant notamment ses conséquences sur le mode de fonctionnement des normes techniques aux niveaux européen et national.
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Vander Putten, N., & Herinckx, A. (2024). Vers la fin du recours par le droit à des standards techniques payants ? – Commentaire de l’arrêt C-588/21 P du 5 mars 2024 de la C.J.U.E. Journal des tribunaux, 2024/22(6986), 373-375. https://hdl.handle.net/2078.5/245469 (Original work published 2024)