La Cour de cassation rappelle qu’un contrat sous condition suspensive peut être résolu
(2025) Les Pages — Vol. 2025, n° 185, p. 1 (2025)
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- Depuis un important arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 1981, il est acquis que « lorsqu’une obligation est contractée en vertu d’une convention sous condition suspensive, la convention existe tant que la condition est pendante, bien que l’exécution de l’obligation soit suspendue ».
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Janssens, O. (2025). La Cour de cassation rappelle qu’un contrat sous condition suspensive peut être résolu. Les Pages, 2025(185), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/245045 (Original work published 2025)