Cassation* - Bail – Couple – Enrichissement sans cause
(2025) Les Pages — Vol. 2025, n° 190, p. 1 (2025)
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- Un bail fut conclu entre un bailleur et un locataire seul. Ce locataire, bien que juridiquement marié au moment de la signature du contrat de bail, était séparé de son épouse. Quelques mois après l’entrée dans les lieux, le locataire quitta les lieux loués au profit de l’entrée dans ceux-ci par son épouse.
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Vanvrekom, S. (2025). Cassation* - Bail – Couple – Enrichissement sans cause. Les Pages, 2025(190), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/244960 (Original work published 2025)