Contours de la loi du 30 juillet 1979 : quant au dommage indemnisable et à la notion de tiers
(2025) Les Pages — Vol. 2025, n° 189, p. 1 (2025)
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- Par un arrêt rendu le 6 février 2025, la Cour de cassation a confirmé l’analyse faite par la cour d’appel de Mons - dans un arrêt lui-même déjà publié dans plusieurs revues -, du contenu de la réglementation reprise à la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans les mêmes circonstances
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Citations
nicaise valérie. (2025). Contours de la loi du 30 juillet 1979 : quant au dommage indemnisable et à la notion de tiers. Les Pages, 2025(189), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/244958 (Original work published 2025)