Quel rapport entre la lésion qualifiée et la lésion énorme sous l’empire de l’ancien Code civil ?
(2025) Les Pages — Vol. 2025, n° 188, p. 1 (2025)
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- Authors
Van Damme, Nicolas 
- Abstract
- Par un arrêt du 23 janvier 2025 (RG n° C.22.0089.F), la Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Mons en ce que celle-ci avait refusé de faire droit à une demande de rescision d'une vente sur la base de la lésion qualifiée, compte tenu que le délai de deux ans de l'article 1676 ancien Code civil pour la rescision pour lésion de plus de 7/12èmes (la « lésion énorme ») avait expiré:
- Affiliations
Citations
Van Damme, N. (2025). Quel rapport entre la lésion qualifiée et la lésion énorme sous l’empire de l’ancien Code civil ? Les Pages, 2025(188), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/244955 (Original work published 2025)