La codification du livre 7 poursuit sa route
(2025) Les Pages — Vol. 2025, n° 187, p. 1 (2025)
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- Ce 20 février 2025, une nouvelle version de la proposition de loi insérant le livre 7 « Les contrats spéciaux » dans le code civil a été publiée.
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Standaert, F. (2025). La codification du livre 7 poursuit sa route. Les Pages, 2025(187), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/244951 (Original work published 2025)