La clause de réserve de propriété : créance ordinaire ou extraordinaire ?
(2025) Les Pages — Vol. 2025, n° 185, p. 2 (2025)
Files
LesPages18502.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 273.3 KB
Details
- Authors
- Abstract
- Depuis le 1er septembre 2023, date de l’entrée en vigueur de la dernière réforme du droit d’insolvabilité, l’article I.23., 14° du Code de droit économique définit comme suit les « créances sursitaires extraordinaires » – ne pouvant subir d’abattement dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif – : « créances garanties par une sûreté réelle au sens de l’article 3.3 du Code civil et les créances qualifiées comme créances sursitaires extraordinaires par le présent livre »
- Affiliations
Citations
de Cooman, A. (2025). La clause de réserve de propriété : créance ordinaire ou extraordinaire ? Les Pages, 2025(185), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/244947 (Original work published 2025)