L’absolue nécessité pour agir par voie de requête unilatérale
(2025) Les Pages — Vol. 2025, n° 183, p. 3 (2025)
Files
LesPages18303.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 212.04 KB
Details
- Authors
- Abstract
- En vertu de l’article 584, alinéa 4, du Code judiciaire, la demande en référé peut être introduite par requête unilatérale « en cas d’absolue nécessité ».
- Affiliations
Citations
De Boe, C. (2025). L’absolue nécessité pour agir par voie de requête unilatérale. Les Pages, 2025(183), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/244942 (Original work published 2025)