Le caractère intentionnel de l’inexactitude ou de l’omission lors de la déclaration du risque, une condition à part entière de la sanction de nullité
(2024) Les Pages — Vol. 2024, n° 178, p. 1 (2024)
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- Le 17 mai 2024, la Cour de cassation s’est prononcée en matière d’inexactitude ou omission intentionnelle lors de la déclaration du risque.
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Deutsch, R. (2024). Le caractère intentionnel de l’inexactitude ou de l’omission lors de la déclaration du risque, une condition à part entière de la sanction de nullité. Les Pages, 2024(178), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/244904 (Original work published 2024)