De fournisseur à « producteur assimilé » de produits défectueux : une coïncidence dans les données d’identification suffit
(2025) Les Pages — Vol. 2025, n° 189, p. 2 (2025)
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- Aux termes d’un arrêt du 19 décembre 2024, la Cour de Justice de l’Union européenne a apporté des précisions quant à la notion de « producteur assimilé », à savoir « toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif », dans le cadre du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux (« RPD »).
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Citations
Fruy, G. (2025). De fournisseur à « producteur assimilé » de produits défectueux : une coïncidence dans les données d’identification suffit. Les Pages, 2025(189), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/244564 (Original work published 2025)