Les bons comptes font les bons amis ? Articuler démocratie et État de droit au regard de l'indépendance du pouvoir statistique
(2025) Droit constitutionnel et démocratie : de la nation à l’europe — ISBN: [978-2-8079-4815-0], p. 917-940, published
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- Ce chapitre contribue à la réflexion sur la nécessaire articulation entre démocratie et État de droit en traitant du pouvoir conféré à un type d'autorité indépendante méconnu des juristes, mais bien présent dans l'action publique contemporaine : les autorités élaborant des statistiques officielles. Ces dernières peuvent être définies comme des données quantitatives agrégées produites par des organismes publics décrivant des phénomènes économiques, démographiques, sociaux et environnementaux au sein d'une population considérée. Sous l'impulsion du droit européen, l'établissement de ces données doit désormais obéir à un principe d'indépendance. Ce chapitre vise 1/ à décrire l'émergence juridique de l'indépendance de ce pouvoir de "dire juridiquement vrai", et 2/ à mettre en évidence les problèmes démocratiques que pose la production indépendante de données publiques.
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Vander Putten, N. (2025). Les bons comptes font les bons amis ? Articuler démocratie et État de droit au regard de l’indépendance du pouvoir statistique. In Mathias El Berhoumi, Julian Clarenne, Isabelle Hachez et François Tulkens (ed.), Droit constitutionnel et démocratie : de la nation à l’europe (p. p. 917-940). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/244313