Commentaire de l'arrêt : C.C.E., arrêt n° 126 484 du 30 juin 2014 – Le partage de la charge de la preuve en matière d’asile

Sarolea, Sylvie
(2014) Newsletter EDEM — Vol. 2014, n° 8, p. 11-16 (2014)

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Le C.C.E. rappelle le partage de la charge de la preuve et les obligations qui pèsent sur le C.G.R.A. en matière de collecte d’informations.
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Sarolea, S. (2014). Commentaire de l’arrêt : C.C.E., arrêt n° 126 484 du 30 juin 2014 – Le partage de la charge de la preuve en matière d’asile. Newsletter EDEM, 2014(8), 11-16. https://hdl.handle.net/2078.5/24346 (Original work published 2014)