La participation de la Région Wallonne à la procédure de conclusion du CETA. Ou comment le système fédéral belge a permis d’amender le CETA
(2024) Revue Belge de Droit Constitutionnel — n° 4, p. 371-420 (2023)
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Lejeune, Yves 
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- Parce que le CETA recouvre des "compétences partagées" entre l’Union européenne et ses Etats membres, il a dû être signé et devra être ratifié par l’Union et par ses Etats, dont la Belgique. Les collectivités fédérées belges ont participé indirectement à la conclusion de l’Accord en vertu du principe constitutionnel de parallélisme des compétences internes et externes. Lorsqu’il signe pareil traité, le ministre fédéral doit, pour engager aussi tous les gouvernements des collectivités fédérées, disposer de pleins pouvoirs décernés par ces gouvernements. / Or, la Commission européenne avait négocié le CETA sans y associer les Etats membres de l’Union, ni a fortiori les Communautés et Régions en Belgique. Quand les négociations prirent fin, les parlements de Wallonie et de trois autres collectivités fédérées s’opposèrent à ce que leurs gouvernements accordent au ministre fédéral des Affaires étrangères le droit de concourir à la signature du traité tant que les revendications de très nombreuses ONG belges n’auraient pas été satisfaites. A défaut, ces parlements refuseraient d’approuver l’Accord, ce qui interdirait constitutionnellement à l’exécutif fédéral de le ratifier et empêcherait ainsi l’Accord d’entrer en vigueur. Cet astucieux mécanisme donna au gouvernement wallon voix au chapitre lors de négociations de dernière minute, qui aboutirent à la révision de l’"instrument interprétatif commun" du traité et à l’établissement de plusieurs déclarations unilatérales de la Commission et du Conseil ainsi que de la Belgique. L’instrument interprétatif fut accepté par le gouvernement canadien. Les déclarations unilatérales des institutions européennes firent connaître les engagements de celles-ci concernant, entre autres, le respect du principe de précaution et l’amélioration du système juridictionnel de protection des investissements. La déclaration de la Belgique énonça les dernières conditions mises par la Wallonie et quatre autres entités fédérées belges à l’octroi de pleins pouvoirs au ministre fédéral pour la signature du CETA. / En somme, la combinaison des règles constitutionnelles belges protectrices de l’autonomie internationale des Communautés et des Régions avec les règles du droit de l’Union européenne relatives à la procédure de conclusion des traités de libre-échange a contraint les institutions européennes et le gouvernement belge à tenir compte de préoccupations de la "société civile" qu’ils s’étaient longtemps refusés à entendre.
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Lejeune, Y. (2024). La participation de la Région Wallonne à la procédure de conclusion du CETA. Ou comment le système fédéral belge a permis d’amender le CETA. Revue Belge de Droit Constitutionnel, 4, 371-420. https://hdl.handle.net/2078.5/243028 (Original work published 2023)