Le huis clos des commissions d’enquête : le juge est-il soumis à l’obligation du secret ?
(2025) , 9 pages
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- Rédigée dans le cadre d'une audition au Sénat de Belgique en date du 10 mars 2025, la note vise à examiner la proposition de loi interprétative portant sur la question de savoir si l’obligation de secret afférente aux réunions à huis clos d’une commission d’enquête, prévue par la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires s’applique au juge.
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Clarenne, J., & Romainville, C. (2025). Le huis clos des commissions d’enquête : le juge est-il soumis à l’obligation du secret ? https://hdl.handle.net/2078.5/242293