Clarté et univocité de la communication de l’assureur : la personne lésée serait-elle sur du velours ?
(2024) Revue de Droit Commercial Belge — Vol. 2024, n° 9, p. 1195-1201 (2024)
Files
rdc_tbh2024_9p1195.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 272.94 KB
Details
- Authors
- Abstract
- Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2023 relatif à la communication requise par l'article 88, §5 dans le chef de l'assureur pour mettre fin à l'interruption de la prescription.
- Affiliations
Citations
Boreque, M. (2024). Clarté et univocité de la communication de l’assureur : la personne lésée serait-elle sur du velours ? Revue de Droit Commercial Belge, 2024(9), 1195-1201. https://hdl.handle.net/2078.5/242189 (Original work published 2024)