L'exigence d'unilinguisme de la procédure a pour corollaire l'unilinguisme des actes de procédure. Cette exigence suscite un important contentieux, dont la contribution trace les contours et évolutions.
Gillet, A. (2024). L’unilinguisme des actes de procédure. In Fr. GOSSELIN (ed.), Les grands arrêts en matière linguistique - Droits belge et européen (Larcier, p. p. 231-249). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/242182