Irrecevabilité d’une demande de protection internationale en raison du rejet d’une demande antérieure présentée dans un autre État membre : quand la confiance mutuelle ouvre la porte au risque d’affaiblissement du droit d’asile dans l’Union européenne

Lys, Matthieu
(2025) Cahiers de l’EDEM — Vol. Janvier - Février, p. 8-13 (2025)

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Dans l’arrêt commenté, la Cour de justice de l’Union européenne valide une réglementation nationale qui prévoit la possibilité de rejeter comme étant irrecevable une demande de protection internationale présentée à un État membre par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride dont une demande de protection internationale antérieure, présentée à un autre État membre auquel s’applique la directive 2011/95, a été rejetée par une décision finale prise par ce dernier État membre. Dans les cas où la décision de rejet a été prise à la suite d’un retrait implicite de la demande de protection internationale, la Cour affirme toutefois que cette demande ne pourrait être déclarée irrecevable si elle a été présentée dans un autre État membre alors qu’elle était toujours susceptible de faire l’objet d’une demande de réouverture dans l’État membre ayant reçu la demande d’asile antérieure.
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Lys, M. (2025). Irrecevabilité d’une demande de protection internationale en raison du rejet d’une demande antérieure présentée dans un autre État membre : quand la confiance mutuelle ouvre la porte au risque d’affaiblissement du droit d’asile dans l’Union européenne. Cahiers de l’EDEM, Janvier - Février, 8-13. https://hdl.handle.net/2078.5/242172 (Original work published 2025)