Commentaire de l'arrêt : Cass., 2ème ch., 10 juin 2015, n° P.15.0716.F/2 - Cour de cassation et contrôle de la détention : en finir avec l’opposition indue entre légalité et opportunité.
(2015) Newsletter EDEM — Vol. 2015, n° 6, p. 7-12 (2015)
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- Les juridictions d’instruction doivent se limiter à un contrôle de légalité, excluant l’opportunité. L’analyse de la proportionnalité appartient à l’opportunité. La séparation des pouvoirs implique la même réserve.
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Sarolea, S. (2015). Commentaire de l’arrêt : Cass., 2ème ch., 10 juin 2015, n° P.15.0716.F/2 - Cour de cassation et contrôle de la détention : en finir avec l’opposition indue entre légalité et opportunité. Newsletter EDEM, 2015(6), 7-12. https://hdl.handle.net/2078.5/24213 (Original work published 2015)