L'indivision volontaire : à propos de l'arrêt rendu le 16 janvier 2023 par la Cour de cassation
(2024) Journal des tribunaux — Vol. 2024, n° 11, p. 185 (2024)
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- Authors
Roussieau, Candice 
- Abstract
- Cette courte note se penche sur l'interprétation à donner à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 janvier 2023 en matière de sortie d'indivision volontaire.
- Affiliations
Citations
Roussieau, C. (2024). L’indivision volontaire : à propos de l’arrêt rendu le 16 janvier 2023 par la Cour de cassation. Journal des tribunaux, 2024(11), 185. https://hdl.handle.net/2078.5/242090 (Original work published 2024)