Commentaire de l'arrêt : C.C.E., arrêt n°100 265 du 29 mars 2013 : L’accès à une protection effective par un esclave nigérien
(2013) Newsletter EDEM — Vol. 2013, n° 5, p. 3-5 (2013)
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- L’interdiction de l’esclavage est un droit intangible dont la violation est suffisamment grave pour constituer une persécution au sens de l’article 48/3 de la loi du 15 décembre 1980. Les personnes considérées comme esclaves constituent un groupe social particulier. Les O.N.G. ne peuvent être considérées comme des acteurs de protection. Le recours à la protection par les autorités doit s’apprécier en tenant compte du profil particulier du requérant.
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Sarolea, S. (2013). Commentaire de l’arrêt : C.C.E., arrêt n°100 265 du 29 mars 2013 : L’accès à une protection effective par un esclave nigérien. Newsletter EDEM, 2013(5), 3-5. https://hdl.handle.net/2078.5/24197 (Original work published 2013)