Le nouveau cadre budgétaire européen et ses incidences sur le droit belge
(2025) Formation UB3: Actualités en matière de droit des dépenses publiques — Location: ULB Bruxelles (10.February.2025)
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- Cette présentation analyse la récente réforme du droit de la gouvernance budgétaire européenne et ses implications pour un ordre juridique national, la Belgique. Elle entend, d’abord, décrire et expliquer les caractéristiques les plus saillantes de la réforme du cadre budgétaire européen après avoir rappelé les exigences du droit primaire européen à cet égard. Le nouveau pacte de stabilité et de croissance ne rompt pas véritablement avec la logique préexistante, mais il remplace certains taux et indicateurs de référence, laisse plus de place à la prise en compte d’investissements publics et accroit l’importance des institutions fiscales indépendantes (Section 1). La seconde section analyse ensuite trois des implications concrètes les plus immédiates pour l’ordre juridique belge, sans prétention à l’exhaustivité : la modification de la gouvernance budgétaire interne, l’incitation à recourir à des structures de financement alternatives au travers de partenariats public - privé, notamment, et la systématisation de plans d’investissements publics à la nature juridique imprécise (Section 2)
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Citations
Vander Putten, N., & Marique, Y. (2025). Le nouveau cadre budgétaire européen et ses incidences sur le droit belge. Formation UB3: Actualités en matière de droit des dépenses publiques, ULB Bruxelles. https://hdl.handle.net/2078.5/241392