Quel contrôle post-électoral ?
(2020) Administration Publique — n° 1, p. 150-157 (2020)
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- Le 10 juillet 2020, dans l'affaire Mugemangango c. Belgique, l'État belge a été condamné par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) siégeant en Grande Chambre, pour non-respect de l'article 3 du premier protocole additionnel et de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. La procédure de vérification des pouvoirs, telle qu'elle se déroulait au niveau wallon, est donc désormais jugée incompatible avec le système de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour a identifié trois problèmes d'impartialité : la présence exclusive de parlementaires nouvellement élus au sein de la commission de vérification des pouvoirs, le vote par des parlementaires dont les pouvoirs n'avaient pas été validés, et la participation de membres issus de la même circonscription électorale que le plaignant au vote final. La Cour a conclu que la décision a été prise par un organe dont les membres avaient un intérêt directement opposé à celui du requérant, ce qui remet en cause l'impartialité de la procédure. La Cour a également relevé l'absence de protection des droits de l'opposition et le manque de précision des dispositions du droit interne, soulignant que le requérant n'a bénéficié que de garanties reconnues de manière discrétionnaire. Concernant la violation de l'article 13, la Cour a insisté sur la nécessité que l'organe compétent présente des garanties suffisantes d'impartialité, que son pouvoir d'appréciation soit circonscrit par des dispositions du droit interne à un niveau suffisant de précision, et que la procédure suivie présente des garanties effectives pour assurer une décision équitable et objective. Ce jugement n'est pas surprenant, étant donné les défauts majeurs du système électoral belge, la privatisation du contrôle des élections électroniques et la crise de confiance dans les institutions démocratiques. Le modèle belge de contrôle des élections semble à bout de souffle. Cette contribution propose des solutions pour remédier aux problèmes soulevés par la CEDH, en se concentrant sur les contentieux post-électoraux et la vérification des pouvoirs. Elle explore des révisions constitutionnelles, des modifications du droit positif, et des développements judiciaires à la lumière de l'arrêt récent de la CEDH. Le modèle actuel de contrôle des élections, principalement politique, vise à garantir l'indépendance des assemblées législatives vis-à-vis du pouvoir exécutif et judiciaire. Cependant, ce modèle est critiqué pour ne pas intégrer le principe de séparation des pouvoirs et la logique des contrepouvoirs. La vérification des mandats par les parlementaires, en place depuis 1831, est jugée problématique en raison de son manque d'adhésion à ces principes. Réformer ce système démontrerait la capacité de la Belgique à réinventer la théorie de la séparation des pouvoirs au XXIe siècle.
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Romainville, C. (2020). Quel contrôle post-électoral ? Administration Publique, 1, 150-157. https://hdl.handle.net/2078.5/241204 (Original work published 2020)