Cantonnement amiable : l’intention est déterminante
(2024) Les Pages — Vol. 2024, n° 175, p. 3 (2024)
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- En litige avec un fournisseur, une société dépose le montant litigieux sur un compte rubriqué ouvert au nom de son avocat, mais refuse que l’argent soit placé sur un compte joint ouvert par les deux conseils. Lorsqu’elle est déclarée en faillite, les fonds reviennent-ils à la masse ou appartiennent-ils au fournisseur sous condition qu’il gagne le litige au fond ?
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Culot, H. (2024). Cantonnement amiable : l’intention est déterminante. Les Pages, 2024(175), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/241197 (Original work published 2024)