Évaluation de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, Bruxelles, SPF Justice, 2024
(2024) , 218 pages
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- et. al.
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- Évaluation de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, Bruxelles, SPF Justice, 2024
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Dandoy, N., & et al. (2024). Évaluation de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, Bruxelles, SPF Justice, 2024. https://hdl.handle.net/2078.5/240497