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Cour eur. D.H., arrêt Băcila c. Roumanie, 30 mars 2010 : Quand les habitants d’une ville excessivement polluée voient la protection de leur santé et de leur environnement primer sur les intérêts économiques de leur localité.

Bertaux, Camille
(2024) Grands arrêts inspirants de l’environnement - Sélection XXIème siècle — submitted

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La Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur l’effectivité des mesures adoptées par les autorités nationales dans le cadre d’une violation du volet matériel, autrement dit du contenu et de la mise en œuvre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme suite à une pollution excessive émise par une usine métallurgique. Après un établissement du lien de causalité entre la dégradation de la santé de la requérante et la pollution environnementale sur la base d’un certificat médical attestant du mauvais état de la requérante, la Cour vérifie les mesures concrètes adoptées par les autorités locales. Mettant en balance l’intérêt commun et celui de la requérante, elle affirme que l’intérêt économique de la ville et le maintien du plus grand employeur dans une région fragilisée par des problèmes liés à l’emploi ne peut l’emporter sur la santé de ses habitants. Les autorités ont l’obligation positive de prendre des mesures effectives et en vue de l’adoption de celles-ci, une attention spécifique doit être portée à l’activité polluante et aux risques de cette activité sur la santé. Au-delà du lien étroit entre la dégradation de l’environnement et de la santé, la Cour ne se limite pas uniquement au préjudice invoqué par la requérante, elle tient également compte du bien-être des « autres habitants » concernés par la pollution. Cet intérêt étendu pour le préjudice causé aux autres habitants sera ensuite suivi dans ses arrêts ultérieurs. Il s’agit pour la Cour de s’assurer du bénéfice des mesures effectives prises par les autorités internes à l’ensemble des habitants lésés par la pollution.
Affiliations

Citations

  • APA
  • Chicago
  • FWB

Bertaux, C. (2024). Cour eur. D.H., arrêt Băcila c. Roumanie, 30 mars 2010 : Quand les habitants d’une ville excessivement polluée voient la protection de leur santé et de leur environnement primer sur les intérêts économiques de leur localité. In Delphine Misonne et Marie-Sophie de Clippele (ed.), Grands arrêts inspirants de l’environnement - Sélection XXIème siècle (Larcier). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/240180