Commentaire de l'arrêt : Comité des droits de l’homme des Nations Unies, Communication 1898/2009, Choudhary c. Canada, 17 décembre 2013 L’obligation d’analyse approfondie du risque en cas d’éloignement vers le Pakistan exclut un formaliste excessif

Sarolea, Sylvie
(2014) Newsletter EDEM — Vol. 2014, n° 5, p. 17-21 (2014)

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Le Comité des droits de l’homme estime que les autorités canadiennes, dans leur ensemble, n’ont pas analysé sérieusement le risque encouru, en dépit d’éléments de preuves nombreux. Le fait que le défaut de preuve de l’identité au stade initial de la procédure n’ait pu permettre une analyse du fondement de la demande d’asile, alors même que cette preuve a pu être rapportée ultérieurement, est pointé.
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Sarolea, S. (2014). Commentaire de l’arrêt : Comité des droits de l’homme des Nations Unies, Communication 1898/2009, Choudhary c. Canada, 17 décembre 2013 L’obligation d’analyse approfondie du risque en cas d’éloignement vers le Pakistan exclut un formaliste excessif. Newsletter EDEM, 2014(5), 17-21. https://hdl.handle.net/2078.5/23947 (Original work published 2014)