Special agreements in non-international armed conflicts : identification and legal qualification
(2024)
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- van Steenberghe, Raphaël
- Abstract
- (fr) En droit international humanitaire, l’article 3 commun aux conventions de Genève invite les parties aux conflits armés non-internationaux à conclure des « accords spéciaux » afin de « mettre en vigueur (…) tout ou partie des autres dispositions » de ces convention qui d’ordinaire ne sappliquent qu’aux conflits armés internationaux. Les accords spéciaux permettent donc indéniablement d’accroître les obligations dans les conflits armés non-internationaux et de soumettre les parties à un régime plus protecteur. Cependant, l’article 3 commun soulève deux questions. Premièrement, les conventions de Genève n’ont pas fourni de défnition de la notion d’accord spécial pas plus qu’elles n’indiquent les caractéristiques qui les distingueraient des nombreux engagements que prennent des parties aux conflits armés non-internationaux à travers le monde. Deuxièment, les Etats n’ont pas spécificié l’ordre juridique auquel appartiennent de tels instruments ni le régime de règle qui leur est applicable. En conséquence, l’étude aborde la question de l’identification des accords spéciaux en procédant à une interprétation systématique de termes clés de l’article 3 commun pour en dégager des critères de reconnaissance. Ces dernies ont permis de soumettre un échantillon d’accords spéciaux à une vérification des conditions de qualification, d’abord comme « contrats » de droit interne, puis comme « traités » en droit international, mais hors du champ d’application de la convention de Vienne sur le droit des traités. Par ailleurs, une analyse plus globale des dispositions de cette dernière convention a orienté l’étude vers l’élaboration d’une réglementation de lege ferenda qui régirait la formation d’accords spéciaux (ou humanitaires) dans les conflits armés non-internationaux. La recherche se clôture donc par 50 lignes directrices qui pourraient faire de régime juridique des accords spéciaux.
- Affiliations
Citations
Evouna Evouna, A. (2024). Special agreements in non-international armed conflicts : identification and legal qualification. https://hdl.handle.net/2078.5/238661