Commentaire de l'arrêt C.E.D.H., 14 septembre 2017, Ndidi c. Royaume-Uni, req. n° 41215/14 : Éloignement pour motifs d’ordre public : un étranger averti en vaut deux
(2017) Cahiers de l’EDEM — Vol. 2017, n° 8, p. 15-21 (2017)
Files
CahiersEDEMseptembre2017-1.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 829.41 KB
Details
- Authors
- Abstract
- Une expulsion pour motif d’ordre public d’un jeune majeur qui a un passé de délinquant juvénile ne viole par l’article 8 CEDH même s’il est arrivé dans son pays de résidence âgé de quelques mois. La mesure est proportionnelle dès lors qu’il a été avisé qu’en cas de récidive, il serait expulsé. L’écoulement du temps depuis la mesure d’expulsion ne modifie pas l’analyse, dès lors que même si le requérant semble s’être amendé, aucune circonstance exceptionnelle n’est invoquée.
- Affiliations
Citations
Sarolea, S. (2017). Commentaire de l’arrêt C.E.D.H., 14 septembre 2017, Ndidi c. Royaume-Uni, req. n° 41215/14 : Éloignement pour motifs d’ordre public : un étranger averti en vaut deux. Cahiers de l’EDEM, 2017(8), 15-21. https://hdl.handle.net/2078.5/23767 (Original work published 2017)