Le principe de standstill redéfini par la Cour constitutionnelle : la confirmation logique et bienvenue de l’exigence d’un test de proportionnalité
(2024) Journal des tribunaux — (2024)
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- Authors
- et. al.
- Abstract
- Cet article fait le point sur le principe de standstill au départ de l'arrêt 69/2023 ode la Cour constitutionnelle
- Affiliations
Citations
Hachez, I., & et al. (2024). Le principe de standstill redéfini par la Cour constitutionnelle : la confirmation logique et bienvenue de l’exigence d’un test de proportionnalité. Journal des tribunaux. Accepted/in-press. https://hdl.handle.net/2078.5/237007 (Original work published 2024)