L’emploi des langues en matière administrative dans les communes périphériques : un dialogue de sourds ? Observations sous C.E., section du contentieux administratif, assemblée générale, arrêt n° 227.775 du 20 juin 2014 et Cass. (1re ch.), arrêt du 6 décembre 2018

Renders, D., De Valkeneer, D., Polet, K., & et al. (2024). L’emploi des langues en matière administrative dans les communes périphériques : un dialogue de sourds ? Observations sous C.E., section du contentieux administratif, assemblée générale, arrêt n° 227.775 du 20 juin 2014 et Cass. (1re ch.), arrêt du 6 décembre 2018. In Frédéric Gosselin (ed.), Les grands arrêts en matière linguistique. Droits belge et européen. (p. p. 11 - 114). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/236291