Le contentieux climatique est aussi, et enfin, un contentieux strasbourgeois !
(2024) Journal des tribunaux — Vol. 2024/39, n° 7003, p. p. 689-701 (2024)
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- La qualité de victime permettant l’accès à la Cour européenne des droits de l’homme est élargie pour les associations environnementales dans le cadre du contentieux climatique parce qu’elles sont mieux placées pour représenter les intérêts des victimes face à un phénomène global et limitée pour les victimes individuelles qui doivent démontrer subir un degré élevé d’atteinte à leur santé pour pouvoir être reçues. Les États membres sont tenus de mettre en œuvre une série de mesures pour satisfaire à leurs obligations positives issues du droit à la vie privée et familiale. Parmi ces mesures figurent notamment l’adoption d’un calendrier visant à atteindre la neutralité climatique et la quantification d’un budget carbone national afin de respecter les engagements internationaux pris en vue d’atténuer les émissions de gaz à effets de serre. Le droit des associations à l’accès à un tribunal doit être garanti au niveau national, les juridictions internes étant les premières garantes de la protection des droits fondamentaux en matière climatique.
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Citations
Jadot, C., & Bertaux, C. (2024). Le contentieux climatique est aussi, et enfin, un contentieux strasbourgeois ! Journal des tribunaux, 2024/39(7003), p. 689-701. https://hdl.handle.net/2078.5/235830 (Original work published 2024)